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- harmonisation du régime fiscal applicable aux clauses de réversion d'usufruit
- champ d'application de la présomption de propriété prévue à l'article 751 du CGI
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- déductibilité de l'actif successoral de la rémunération versée au mandataire à titre posthume
- application en cas de représentation en ligne collatérale du tarif entre frères et soeurs
- Les époux non séparés peuvent divorcer pour altération du lien conjugal
- Un loyer anormalement bas est une donation déguisée
02/04/2009 - LA LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT N°2009-323 du 25 mars 2009
05/12/2008 - Validité du cautionnement donné par une SCI : vers un contrôle de proportionnalité?
05/12/2008 - Le mandat de protection future
07/04/2009 - Qu'est-ce que l'acte notarié?
07/04/2009 - immobilier: les nouveautés 2009
08/02/2012 -
08/02/2012 - La présomption réputant fictive la donation d'une nue-propriété de moins de trois mois peut être renversée
10/04/2009 - LMP-LMNP/ CENSI-BOUVARD
10/06/2009 - le notaire et l'assurance sur la vie
10/09/2008 - Acte de notoriété - mention en marge de l\'acte de décès
10/10/2008 - Bail Commercial - Authenticité
10/10/2008 - Le notariat sécurise les échanges électroniques
10/10/2008 - Relations de voisinage
14/01/2009 - loi Dutreil transmission d\'entreprise
16/04/2009 - Créateurs d'entreprise
19/05/2009 - la déclaration d'insaisissabilité après la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite LME
20/05/2009 - La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
20/05/2009 - simplification de la vente des biens en indivision
20/05/2009 - condition de surélévation des immeubles soumis au statut de la copropriété
20/05/2009 - reconstruction à l'identique
20/05/2009 - la réduction d'impot en faveur de l'investissement locatif scellier
20/05/2009 - immeubles imbriqués
21/01/2009 - Prêts familiaux: les bons comptes font la paix des famille!
21/01/2009 - Le viager : Un complément de retraite
21/01/2009 - Vous travaillez ensemble Evitez la faillite de votre couple
21/01/2009 - Anticipez votre protection ou celle de vos enfants handicapés
21/11/2008 - Projet d\'Augmentation de la Taxation des plus-values immobilières devenu réalité au 1er janvier 2009
23/04/2009 - l'ordonnance N°2008-1345 du 18 décembre 2008 sur la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
24/01/2012 - immobilier:possibilité d'augmenter la surface d'habitation de 40 M2 sans permis de construire
26/01/2012 - Le montant de la pension alimentaire ayant un caractère provisoire, il ne peut être pris en compte dans la fixation de la prestation compensatoire.
 
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